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Conditions générales de location

Tarifs et conditions de règlements

Pour être valide, la réservation doit être accompagnée cumulativement

  • D’un acompte, égal à 30 % du prix de la location. De convention entre les parties, il est convenu que cette somme est versée à titre d’acompte.
  • Du contrat de location parafé et signé.

Le solde du prix de la location devra être versé, au plus tard, un mois avant la date de début du séjour. Si le solde n’est pas réglé au plus tard un mois avant la date d’arrivée du locataire, nous nous réservons le droit d’annuler le séjour.

Dans cette hypothèse, l’acompte sera restitué au locataire si le bien fait l’objet d’une nouvelle location sur les mêmes dates au même tarif.

Le montant total de la location devra être intégralement versé, en un seul règlement, le jour de la réservation si cette dernière est réalisée dans un délai égal ou inférieur à un mois avant la date de début du séjour.

Tous nos prix sont en Euros, indiqués toutes taxes comprises, et comprennent l’ensemble des prestations de services à votre disposition, le loyer et les charges locatives. Le preneur s’engage à prendre possession des lieux aux dates et heures fixées dans le contrat.

La remise des clés ne sera faite qu’après le versement de la caution, le règlement des prestations annexes réservées s’il y a lieu, et de la taxe de séjour.

Si la caution est stipulée « encaissée » sur le présent contrat, elle devra être versée au moment du solde de la location un mois avant l’arrivée.

Le tarif de la location ne comprend pas :

  • La taxe de séjour (tarif par jour et par personne en fonction du bien)
  • Toutes les prestations annexes : transferts aéroport, matériel de ski, forfaits de ski et autres options.
  • Les éventuels frais bancaires à la charge du client. 

Conditions et formation du contrat

Nous émettons une offre de location, par tout moyen et éventuellement par toute forme de publicité.

Le contrat de location n’est ensuite valablement formé qu’avec notre confirmation de la location, nous interviendrons dans le mois du paiement de l’acompte. Si à l’issue de ce délai, nous n’avons pas confirmé la location, nous restituerons l’acompte immédiatement et la réservation sera considérée comme nulle et non avenue.

Annulation

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Cette annulation deviendra valide qu’après confirmation écrite de notre part.

  • Toute annulation devra être notifiée par courrier recommandé. (Ou mail accusé de réception par le gestionnaire du chalet)
  • La date de présentation du courrier déterminera la date d’annulation.
  • En cas d’annulation émanant du locataire, les conditions ci-dessous seront appliquées :

En haute saison, c’est-à-dire pour les séjours compris entre le 19 décembre 2021 et le 27 février 2022 :

  • Si l’annulation intervient au moins 91 jours avant le premier jour de la
    date de début de séjour : l’acompte sera restitué à 100% au Locataire ;
  • Si l’annulation intervient entre 90 jours et 60 jours avant le premier
    jour de la date de début de séjour : 15 % du prix du loyer sera facturé
    au Locataire ;
  • Si l’annulation intervient entre 60 jours et 31 jours avant le premier
    jour de la date de début de séjour : 60 % du prix du loyer sera facturé
    au Locataire ;
  • Si l’annulation intervient dans un délai égal ou inférieur à 31 jours
    avant le premier jour de la date de début de séjour : 100 % du prix du
    loyer sera facturé au Locataire.

En basse saison, c’est-à-dire pour les séjours non compris entre le 19 décembre 2021 et le 27 février 2022 :

  • Si l’annulation intervient au moins 61 jours avant le premier jour de la
    date de début de séjour : l’acompte sera restitué à 100% au Locataire ;
  • Si l’annulation intervient entre 60 et 31 jours avant le premier jour de
    la date de début de séjour telle que visée à l’article 4 : 40 % du prix du
    loyer sera facturé au Locataire ;
  • Si l’annulation intervient dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
    avant le premier jour de la date de début de séjour telle que visée à
    l’article 4 : 100 % du prix du loyer sera facturé au Locataire.

Non Présentation

Toute non présentation entraînera l’annulation automatique du séjour réservé. Le montant total du séjour est conservé et n’est ni remboursable, ni reportable sur un autre séjour.

Départ Anticipé

Tout séjour commencé est dû dans son intégralité.
En cas de départ anticipé, le montant total du séjour est conservé et n’est ni remboursable, ni reportable sur un autre séjour.

Situation exceptionnelle COVID-19

Dans les cas précis suivants, des conditions d’annulation flexibles ont été mises en place :
• Fermeture de frontière de la France ou du pays de provenance du client
• Consigne gouvernementale demandant la fermeture de la station et/ou du chalet

Le client a le choix entre :
• Le report intégral des arrhes perçues pour un séjour dans le même chalet, valable
dans la même saison hivernale ou sur la saison hivernale de l’année suivante selon
les disponibilités. (Aucun frais de gestion ne s’applique)
• Le remboursement intégral

NOUS NE POURRONS PAS VOUS PROPOSER DE REMBOURSEMENT INTEGRAL DANS LA MESURE OU L’UN DES MEMBRES PRESENTS LORS DU SEJOUR NE SERAIT PAS VACCINE.
Pour tout autre motif, nos conditions générales de vente font foi.

Pour toute annulation, et en cas de relocation dudit bien par nos soins, le montant versé pourra être restitué au locataire, ne pouvant honorer son contrat.

Tout séjour écourté ou interrompu par le locataire ne donnera droit à aucun remboursement.

Si nous nous trouvions contraints d’annuler le séjour dans le logement prévu, à cause de faits de tiers ou de circonstances extérieures tel que le Covid-19, nous fournirions si possible, un logement de même catégorie, ou d’une catégorie supérieure, sans facturation supplémentaire.

Sinon, elle s’engage à rembourser immédiatement l’intégralité des sommes versées.

Si nous nous trouvions contraints d’annuler les services demi-pension à cause de faits de tiers ou de circonstances extérieures tel que le Covid-19, nous fournirions si possible, des services de même catégorie, ou d’une catégorie supérieure, sans facturation supplémentaire.

Si nous ne pouvions malheureusement pas honorer les services, nous nous engagerions à rembourser immédiatement au réservant l’intégralité du montant des services non perçus.

Dans tous les autres cas les conditions générales d’annulation s’appliquent.

Assurance

Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire relèvent de la propre responsabilité de celui-ci.
Concernant le bien loué, le locataire est responsable des dommages qu’il aura causés. Le preneur sera donc tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux. Et plus généralement, il doit s’assurer pour la totalité de ses risques locatifs et du mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et doit pouvoir en justifier à la simple demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

Dépôt de Garantie

Les biens et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés.

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts et dommages éventuels causés aux biens loués.

Le dépôt de garantie versé par le locataire sera conservé jusqu’au contre-état des lieux effectué par nos soins après le départ du client. Il peut être encaissé.

Nous vous demandons une caution d’un montant de 15 000€ pour le Chalet Orso.
Nous vous demandons une caution d’un montant de 10 000€ pour le chalet Orca.
Nous vous demandons une caution d’un montant de 25 000€ pour les chalets Orca & Orso loués conjointement.

Le dépôt de garantie se fera au plus tard un mois avant le début de la location.

Par virement bancaire, selon le montant indiqué sur les conditions particulières du contrat.

Il sera restitué dans le délai maximum de deux semaines après le départ du locataire, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais dus aux dégradations, le locataire s’engage à verser le solde à première demande.

Services conciergerie

Prestations et rythme de travail :
Les partenaires, chefs ou majordomes s’engagent à effectuer la prestation selon les standards des Chalets Orca & Orso en faisant preuve de professionnalisme, discrétion, efficacité, flexibilité et d’absolue confidentialité.
Une semaine type commence le dimanche et fini le dimanche suivant. Les prestataires pour les services évoqués ci-dessous seront chacun, présents 70 heures par semaine, soit 10 heures par jour afin de répondre aux attentes des clients.

Rôle du chef :
Assurer le premier ravitaillement de la propriété en boissons et ingrédients nécessaires à la réalisation des repas.
Accueillir les clients le premier jour avec des boissons et snacks adaptés à l’heure d’arrivée.
Assurer les courses au jour le jour en fonction des menus choisis et tenir un compte rendu des dépenses.
Réaliser les repas qui ont été convenu au préalable. Proposer aux clients des suggestions de menus adaptés à leurs attentes.

Rôle du majordome :
Préparer la propriété à l’arrivée des clients.
Accueillir les clients et rentrer les bagages.
Assurer le service des boissons et des repas comme défini dans le contrat.
Assurer la mise en place, le service et le débarrassage de la table.
Assurer l’intendance des équipements de la propriété.
Accueillir et communiquer avec les prestataires extérieurs.
S’assurer que les parties communes soient rangées.
Faire des courses à la demande, boissons, pharmacie, presse…
S’assurer de l’ouverture et de la fermeture du chalet chaque jour.

Rôle du voiturier :
Assurer les transports des clients d’un point A à un point B
Accueillir les invités en ouvrant les portes et en les aidant à porter leur bagages ou autres objets lourds si nécessaire.
Faire preuve d’une conduite sure et responsable
Pratique d’une ou plusieurs langues étrangères (l’anglais est essentiel)
Capacité à communiquer de manière professionnelle, courtoise et discrète.
Se montrer souriant et agréable
Pas de conversation si le client ne le souhaite pas. Pas de radio pendant une course sauf indication contraire et pas d’appels téléphoniques pendant un transport.

Une majoration jusqu’à 10% (sur le prix HT) pourra être ajoutée sur nos prestations conciergerie (transferts en taxi, ménage…)
La refacturation des prestations ayant une TVA à taux réduit entraînera obligatoirement un changement de TVA au taux de droit commun* sauf pour les prestations assujetties au débours.

  • En date de 01 janvier 2014, le taux de TVA de droit commun est de 20%.

Débours

Certaines prestations supplémentaires soumises à une TVA à taux réduit vous sont fournies dans le cadre de débours. Nous nous tenons à votre disposition pour acheter à taux réduit de TVA le produit ou le service (forfaits de ski, cours de ski ESF) auprès de la société concernée. Il s’agit d’un remboursement de débours pour le compte d’autrui et nous n’avons pas à soumettre à la TVA les sommes que rembourse le commettant. Nous ne pratiquons pas de marge et la prestation est achetée au prix public affiché aux caisses du prestataire.

Arrivée

Chaque locataire doit se présenter à son arrivée directement au Chalet(s) ;

Les locations commencent à partir de 17H00

• Toute arrivée tardive, soit après 19H30, devra nous être indiquée avant afin de pouvoir nous organiser au mieux.
• Nous ne pourrons organiser d’arrivée après 23h30.
• Le/les locataires ont l’obligation de stationner sur le parking privé du Chalet et non sur la voie publique ou chez les riverains.

Départ

• Le jour du départ, le logement devra impérativement être libéré avant 10H00, avec la remise des clés.
• Tout départ différé sera facturé 1000€/heure et par chalet.
• Le règlement global de la facture de fin de séjour devra être payé, au plus tard, la veille du départ du locataire (soit le samedi).
• Toute clé, télécommande ou bip non restitué sera facturé au prix d’achat.

Durée du séjour

La durée de séjour est précisée aux conditions particulières du présent contrat. Le locataire ne pourra sous aucune circonstance, s’autoriser à demeurer dans les lieux à l’issue de cette durée, sauf accord donné par nos soins préalablement, moyennant un supplément de prix, qui sera fixé au prorata du prix du séjour.

Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.

État des lieux

L’inventaire et l’état des lieux, d’entrée et de sortie, seront effectués unilatéralement par nos soins avant l’arrivée et après le départ du locataire. Le locataire bénéficiera d’un délai de 48 heures pour formuler toute réclamation. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage lors de son entrée dans les lieux.

Clause de non-sollicitation de personnel

Les chalets Orca & Orso font appels à des prestataires de services (chef, majordome, voiturier) ainsi qu’une équipe de maintenance (ménage, concierge) afin de satisfaire nos clients et répondre au mieux à leur besoins.

Chaque prestataire qui intervient dans les chalets s’interdit de démarcher nos clients en direct, pendant 24 mois suivant la date de fin de la prestation sous peine de devoir un dédommagement égal au montant versé initialement pour la prestation en question.

De l’autre côté, nos clients également ont l’interdiction de démarcher les prestataires que l’on met à leur disposition, pendant 24 mois suivant la date de la fin de la prestation sous peine de devoir un dédommagement égale au montant versé initialement pour la prestation en question.

Obligations des locataires

Destination des locaux : usage exclusif de location en meublé saisonnier.

  1. Occuper bourgeoisement le chalet loué, qui est la propriété de particuliers. Le locataire s’engage à ne l’utiliser que de façon provisoire. Le(s) chalet(s) ne sera en aucun cas sa résidence principale, ni secondaire et le locataire n’y exercera aucune activité professionnelle, artisanale ou commerciale.
  1. Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif du présent contrat.
  2. Occuper le chalet de manière à ne rien faire qui puisse nuire au voisinage. Il ne devra notamment créer aucune nuisance, sonore ou autre.
  3. Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
  4. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas les sous-louer, même gratuitement ni céder ses droits à la présente convention sans notre consentement. Le locataire ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles, exception faite pour le linge et menus objets.
  5. Conserver les lieux en bon état, durant le séjour.
  6. N’introduire aucun animal, sauf autorisation écrite de notre part.
  7. Nous prévenir des petits travaux d’entretien qu’il aurait pu constater.
  8. Laisser exécuter les travaux qui doivent être réalisés dans l’urgence manifeste, quels qu’ils soient. Si des travaux à exécuter sont dus à une détérioration imputable au locataire, ils seront refacturés au locataire.
  9. Le locataire est responsable de la destruction ou de la détérioration de tout objet mis à sa disposition à titre d’accessoire du Chalet mais aussi des dommages qui pourraient être causés au chalet et aux installations quelles qu’elles soient, du fait d’une utilisation anormale (notamment des appareils électriques et de chauffage ou de l’obstruction des WC, lavabo, baignoire ou évier par des objets de nature à boucher les canalisations). En cas de suspicion de détérioration, nous aurons alors
    accès au Chalet pour effectuer tous les constats nécessaires.
  10. A se stationner uniquement sur le domaine de la propriété des chalets afin de ne pas importuner les riverains.

Obligations du Mouton à Bascule

Mouton à Bascule s’engage à fournir le chalet et ses accessoires, tels qu’ils sont décrits dans le descriptif reçu lors de la réservation et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit nous être adressée dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
La renonciation du locataire à une ou plusieurs prestations comprises dans le forfait ne peut faire l’objet d’aucun remboursement à moins d’un accord préalable et auquel cas nous le ferions apparaître dans ledit contrat.

Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de :
• 13 personnes pour le Chalet Orso
1er exemple : 10 adultes, 3 enfants (et 2 personnes exceptionnellement sur
un lit d’appoint en mezzanine).
2ème exemple : 8 adultes, 5 enfants (et 2 personnes exceptionnellement sur
un lit d’appoint en mezzanine)
• 14 personnes pour le Chalet Orca
1er exemple : 10 adultes, 4 enfants
2ème exemple : 8 adultes, 6 enfants

Visée aux conditions particulières du contrat de location. Le nombre des occupants ne doit en aucun cas dépasser la capacité maximale.
Dans le cas d’un dépassement non autorisé, nous pourrions refuser que des personnes en surnombre occupent effectivement les locaux.

Piscine

Nos deux Chalets Orca & Orso, sont tous deux équipés de piscines comportant chacune un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. (Porte à code sécurisé)
Une notice d’utilisation et/ou explicative est remise au locataire qui le reconnaît.

Résiliation

À défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, nous pourrons exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

Informatiques et libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé ou informatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le preneur dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du propriétaire, responsable du traitement. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord.

Valeur de traduction

Les présentes conditions sont établies en langue française et traduit en langue anglaise pour le compte des clients anglophones. Malgré toute précaution, en cas de divergence résultant de la traduction, les parties conviennent que la version en langue française prévaut.